- Constitution légale d’une organisation collectives (OBNL, coopérative, association, fondation) qu’elle soit ou non une entreprise d‘économie sociale;
- Enregistrement d’organisme de bienfaisance et contestation de la révocation;
- Rédaction, vérification et mise à jour de statuts, règlements généraux, registres, code d’éthique, résolutions, conventions sociétales ou contrats de membres;
- Formation, ateliers, conférences, sur les rôles et responsabilités des administrateurs, les aspects juridiques des affaires (contrat, relation avec les partenaires d’affaires et les tiers), les conflits d’intérêts, les obligations légales envers les employés et les bénévoles, la négociation et la rédaction, la propriété intellectuelle, en droit de l’environnement et en développement durable ;
- Avis juridique en droit civil (contrat de services, responsabilité civile), droit des affaires, droit du travail (rapport individuel et collectif de travail), protection du consommateur, protection de la propriété intellectuelle et autres;
- Vérification et rédaction de convention, de correspondances, de documents de régie interne;
- Support et conseil en vue ou lors des assemblées générales (annuelles ou extraordinaire) ou des réunions du conseil d’administration;
- Représentation devant les tribunaux judiciaires et administratifs;
- Médiation
Vente acquisition fusion ou expansion d’organismes et d’entreprises collectives
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